Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre notre société et ses clients ci-après dénommés « le client ». D'un commun accord entre les parties et sauf stipulations contraires rédigées par écrit et acceptées par la société EMBAL'SERVICE, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d'Achat, de partenariat ou autres documents émis par les clients qui pourraient leur être opposées.

2. Engagement — Renonciation

2.1 Le fait pour la société EMBAL'SERVICE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. Nos catalogues, prospectus, publicités, tarifs n'ont qu'une valeur informative et indicative. D'une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits catalogues, prospectus, publicités, tarifs ne peuvent être considérés comme des offres fermes.

2.2 L'information confidentielle comprend d'une façon non limitative, les descriptifs, les documentations, les innovations et les accessoires afférents à la vente du produit que le client s'engage à ne pas divulguer. Le client s'engage à ne faire aucune copie ou utilisation d'informations confidentielles pour son propre compte et s'interdit d'aider toute autre personne physique ou morale à utiliser à son profit ces mêmes informations.

3. Propriété industrielle et/ou intellectuelle

Toute modification, transformation ou divulgation (de quelque manière ou par quelque procédé que ce soit) des documents édités ou appartenant à notre société est formellement interdite. De façon générale, aucune licence, aucun brevet de même qu'aucune information de propriété industrielle et/ou intellectuelle n'est accordée ou promise par les parties à l'accord et notre société demeure propriétaire des brevets, dessins, modèles et marques qu'elle développe et exploite ou a exploité. L'utilisation des produits par un tiers ne pouvant en aucun cas constituer un transfert de propriété industrielle ou intellectuelle. Lorsque notre société est amenée à produire à la demande d'un tiers un produit, dessin ou modèle dont elle n'est pas propriétaire, le dit tiers garantira notre société contre tout risque de contrefaçon moyennant la signature d'un bon à tirer. Le client autorise EMBAL'SERVICE à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier pour sa propre publicité, sous quelque forme et support que ce soit.

4. Commande — Délivrance — Livraison

4.1 Commande

4.1.1 — Acceptation. Toute passation de commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client, sauf conditions particulières convenues par avenant écrit. Le contrat sera formé soit après retour de notre devis signé par l'acheteur, soit après envoi d'une confirmation de commande de notre société. Dès que le contrat est formé, la vente devient définitive et ne pourra être annulée que dans le cadre des dispositions de l'article 4.1.2.

4.1.2 — Annulation — Modification. Toute demande d'annulation de la commande et/ou de modification de la composition et du volume de la commande passée par le client ne pourra être prise en compte par notre société que si :

• elle est faite par écrit et notamment par télécopie ou e-mail dans les deux jours de la date d'envoi de la commande ;
• elle est confirmée par le client dans un délai de trois jours après l'envoi de la première demande écrite définie au paragraphe précédent. À défaut de confirmation selon les modalités ainsi définies, la demande d'annulation et/ou de modification ne pourra pas engager notre société, qui restera libre d'accepter ou de refuser la modification demandée ;
• en tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à notre société après le lancement de la fabrication ou l'approvisionnement en matières spécifiques nécessaires à celle-ci.

Il est expressément convenu entre les parties que l'annulation ou la modification d'une commande alors que le processus de fabrication ou d'approvisionnement a débuté entraîne le paiement intégral de cette commande par le client. Quand bien même la procédure ci-dessus décrite serait respectée, notre société se réserve la faculté de refuser toute modification ou annulation de commande.

4.1.3 — Commande minimale. La nature des produits commercialisés par notre société ainsi que les coûts de fonctionnement et de transport induits obligent notre société à n'accepter que les commandes passées par le client dont le montant est au moins égal à 450 € HT, montant porté à au moins 600 € HT pour les commandes franco de port livrées en Belgique selon les provinces concernées.

4.2 Délivrance — Livraison

4.2.1 La délivrance sera réputée effectuée dès la mise à disposition, dans les locaux de notre société, des produits commandés par son client ; sauf stipulation contraire, le client devra procéder à l'enlèvement desdits produits.

4.2.2 Dans le cas où notre société serait chargée du transport pour le compte de son client, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l'ordre d'arrivée des commandes, du choix du transporteur, de sa disponibilité et du mode de transport. Notre société n'engage à ce titre aucune responsabilité en matière de transport.

4.2.3 En tout état de cause, notre société s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande et d'exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Il est notamment entendu que tous les frais de publicité engagés par un client ne sauraient en aucun cas être remboursés par notre société en cas de retard de livraison, et ce pour quelque raison que ce soit.

4.2.4 Il est rappelé que ces délais sont suspendus dans le cas énoncé à l'article 9 ci-après.

4.3 Transport

Conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, en cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois (3) jours de la réception. Il est expressément convenu entre les parties que le client se verra facturer les frais de transport des produits commandés lorsqu'ils sont dus.

4.4 Réception des produits

4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie ou e-mail, dans le délai de trois jours prévu à l'article 4.3. S'agissant des produits non conformes et compte tenu de la nature des produits dont la vérification de conformité est relativement aisée, cette réclamation devra s'effectuer dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des produits par le client.

4.4.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Le client devra laisser toutes facilités à notre société pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule notre société, ou toute personne dûment mandatée par celle-ci, pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

4.4.3 Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou caché est effectivement constaté par elle ou son mandataire. Il est impératif, en cas de retour de produits, qu'un bordereau de retour soit établi dans les délais les plus brefs, sur lequel figurent les mentions suivantes : le motif, les dates et numéro de la commande et de la livraison ainsi que le nom de la personne ayant donné l'accord. Aucun retour ne saurait être accepté dans un conditionnement autre que le conditionnement d'origine. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client pourra demander à notre société le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, mais ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.

4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client libère notre société de son obligation de délivrance concernant les manquants ; toute réclamation afférente aux éventuels produits non conformes devra avoir été effectuée conformément aux dispositions du présent article.

4.4.6 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits livrés qui ne sont pas l'objet d'un vice apparent dûment constaté par notre société.

4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, d'avaries, de perte ou de vol survenus en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, et sans qu'une mise en demeure ait été effectuée, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 Paiement comptant

Dans l'éventualité où les renseignements commerciaux pris par notre société feraient apparaître une solvabilité douteuse du client, et/ou si le client fournissait à notre société de fausses informations concernant notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, notre société se réserve la faculté de demander au client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par le client et de n'accorder aucune remise et/ou ristourne, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu'une caution bancaire. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client d'un tel paiement sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée à notre société, celle-ci pourra refuser d'honorer la ou les commandes passées et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à notre société sans avoir procédé au paiement ou respecté une seule échéance de paiement convenue par les commandes précédentes, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.8 Cession

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de notre société.

5. Prix et conditions

5.1 Prix

5.1.1 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison ; les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux ne sont qu'indicatifs.

5.1.2 Notre société se réserve le droit de réviser ses prix si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiés, sauf convention contraire convenue entre les parties.

5.1.3 Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas de modification des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence. Les frais d'études et de fabrication mentionnés dans les offres pour les commandes spécifiques sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés dans une fourchette de plus ou moins vingt pour cent selon les coûts effectifs. Les frais d'outillage, de production, d'étude et de programmation facturés en supplément restent l'entière propriété de notre société, sauf convention spéciale.

5.1.4 Aucune réduction consentie en fin de période ne constitue un droit acquis pour l'acheteur, malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou leur importance, tant que les modalités d'acquisition de cette réduction n'auront pas été réunies. Elles doivent être expressément prévues par notre société en début de chaque année. Toute réduction de fin de période promise à l'acheteur ne lui sera réglée que sous la condition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de l'année et servant de base aux calculs de réductions aient été effectivement payées à l'échéance convenue. Notre société sera donc en droit de réclamer, éventuellement, les acomptes versés durant l'année si tous les règlements n'ont pas été effectués suivant les conditions ci-dessus. Seul le chiffre d'affaires net, réduction déduite, réalisé en France et hors toutes taxes, est pris en compte pour l'attribution et le calcul des réductions.

5.2 Modalités de paiement

Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et notre société, et sauf application de l'article 4.6, le paiement des produits doit s'effectuer par virement reçu au siège de la société trente jours calendaires après la date de facture.

5.3 Non-paiement — Pénalités

Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d'échéance et au lieu prévu à l'article 5.2. Toute somme non payée à l'échéance contractuelle entraîne, sans nécessité de mise en demeure préalable, l'application de pénalités à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de dix points, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de litige entre notre société et le client sur une ou plusieurs lignes de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance et dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses. Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées pour la totalité de la facture. L'ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires à l'application de ces pénalités est à la charge exclusive du client. De plus, le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des ristournes ou remises qui auraient pu être accordées et/ou acquises au client. Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des dispositions ci-dessus énoncées.

5.4 Escompte

Tout escompte pour paiement comptant consenti par notre société implique que le paiement soit reçu entre nos mains au plus tard huit jours après la date de facture ; à défaut, c'est le prix sans escompte qui s'applique.

6. Réserve de propriété

6.1 Les produits vendus par notre société ne deviennent la propriété du client qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci, y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais de transport lorsqu'ils sont dus. Seul l'encaissement effectif au siège ou sur notre compte bancaire vaudra paiement conformément à l'article 5.2. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

6.2 Le client s'engage à informer notre société de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

6.3 Le client peut revendre ou utiliser les produits livrés par notre société dans le cadre de l'exploitation normale de son activité ; toutefois, il perd cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l'échéance.

6.4 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, tel que décrit à l'article 6.1, à l'échéance convenue, entraînera la suspension des livraisons par notre société et l'exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux.

6.5 La reprise par notre société des produits revendiqués impose au client l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des produits concernés. En conséquence, le client versera à notre société, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à quinze pour cent (15 %) du prix HT convenu des produits non payés. Si la résiliation du contrat rend notre société débitrice d'un acompte préalablement reçu du client, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

7. Garanties

7.1 Notre société garantit ses produits conformément aux articles 1641 et suivants du code civil pendant trois mois à compter de la date de délivrance définie à l'article 4.2. Les défauts ou détériorations des produits livrés constatés ultérieurement, ou survenus à la suite d'une utilisation anormale non conforme à leur destination, d'un accident ou d'une modification du produit par l'acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés, sauf dispositions prévues à l'article 4.4.

7.2 Les produits destinés à un usage alimentaire livrés par notre société sont conformes aux dispositions prévues à la directive européenne 2008/39/CE et font l'objet d'un test de migration globale réalisé par un laboratoire indépendant. Tout test additionnel fera l'objet d'une convention spécifique et ne pourra être imputé financièrement à notre société.

7.3 Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits visés, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de notre société.

7.4 Les défauts ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage des produits par le client n'ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés due par notre société. Le client s'engage à stocker les produits livrés dans un endroit adapté et dans leur conditionnement d'origine.

7.5 Des variations de poids inférieures à 5 %, de qualité d'impression et de couleur en fonction de la qualité des matières premières utilisées ou des procédés employés ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société ni justifier la modification ou l'annulation d'une commande, ni une quelconque réduction de prix ou un refus de marchandises.

8. Droit applicable — Langue — Monnaie

8.1 Droit. La loi applicable aux relations contractuelles entre notre société et le client est la loi interne française. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues.

8.2 Langue. Les présentes conditions, écrites en français, prévaudront sur toute traduction qui en serait faite.

8.3 Monnaie. La monnaie de compte est uniquement l'euro et les modalités de règlement sont françaises.

9. Force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première et, dans certains cas, les ruptures de stock.

Lors de tels événements, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou e-mail, dans les sept jours ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant la société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement vient à durer plus de soixante jours après sa date de survenance, le contrat de vente conclu par la société EMBAL'SERVICE et son client pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée dénonçant ledit contrat.

10. Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les trente jours. À défaut d'accord dans ce délai, les parties conviennent que toutes contestations découlant de la conclusion, de l'exécution ou de l'inexécution des contrats passés entre notre société et ses clients seront portées devant les tribunaux saisis par la partie la plus diligente, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 26 août 2026